Certains établissements exigent la mise en place d’un accord de confidentialité ou de non-divulgation avec PRA. Tout établissement qui exige de PRA qu’elle signe un accord de confidentialité avant qu’elle puisse soumettre un fichier échantillon contenant des données des étudiants doit faire parvenir ledit accord à PRA, à l’adresse borodenko@pra.ca, au moins deux semaines avant le début de son sondage.
| Pour votre information, le contrat qu’a conclu le CUSC-CCREU avec PRA couvre les aspects suivants qui concernent l’utilisation des données des étudiants et la confidentialité. B.1 [PRA Inc. doit] S’abstenir d’utiliser les adresses de courriel des étudiants ainsi que toute autre coordonnée de ceux-ci à des fins autres que celle qui consiste à solliciter leur participation au présent sondage. B.7 [PRA Inc. doit] Après le 30 septembre de chaque année, détruire tous les enregistrements de renseignements concernant les étudiants (p. ex. fichiers échantillons) après que le sondage eut été rempli. Par la suite, aviser chaque établissement du fait que les renseignements relatifs à leurs étudiants ont été détruits, et en informer le conseil d’administration du CUSC-CCREU. F.1 PRA Inc. reconnaît que toute information recueillie pour les fins du CUSC-CCREU dans le cadre de ce travail ou de ce contrat, au même titre que la nature et que l’objet de la recherche, sont strictement confidentiels pour CUSC-CCREU. F.2 PRA Inc. reconnaît que toute information, toute donnée, tout document et toute autre information communiquée à celle-ci par le CUSC-CCREU ou autrement produits ou développés par PRA Inc. en marge de la prestation des services, que ce soit sous forme numérique ou non numérique (les « documents »), ne seront pas : a) publiés ou divulgués à quelque tierce partie que ce soit, si ce n’est aux agents et employés de PRA qui interviennent directement au niveau de l’utilisation et du développement ou de l’application desdits documents pour la prestation des services, ainsi que toute tierce partie, dans la mesure où il s’avère nécessaire de le faire pour assurer la prestation des services; b) utilisés, vendus ou autrement cédés par PRA Inc., à une fin autre que celle qui concerne la prestation des services prévue en vertu du présent accord. F.3 PRA Inc. doit : a) se conformer aux règles ou aux consignes données ou établies par CUSC-CCREU en rapport avec la protection ou le maintien de la confidentialité des documents; b) informer ses agents et employés à qui elle pourrait communiquer les documents et des dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété du présent accord; c) poser les gestes qui s’avèrent nécessaires et raisonnables pour empêcher toute divulgation, utilisation ou vente non autorisée (ou toute autre cession moyennant contrepartie) des documents. |
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* Veuillez noter que le modèle est disponible en anglais uniquement.